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A partir de quel age un enfant peut-il etre entendu par le juge aux affaires familiales ?

A partir de quel age un enfant peut-il etre entendu par le juge aux affaires familiales ?

A ma suite d’une separation de couple, c’est possible pour l’enfant d’etre entendu avec le juge aux affaires familiales.

Cette possibilite traduit l’un des droits fondamentaux de l’enfant. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut etre limite si l’enfant n’a gui?re le discernement important.

On entendra au sens d’ « enfant », le mineur non emancipe.

Le droit pour l’enfant d’etre entendu via 1 juge

Dans l’ensemble des procedures le concernant, le mineur doue de discernement a le droit d’etre entendu. C’est en particulier le cas Afin de la procedure devant le juge a toutes les affaires familiales qui vise a etablir nos conditions d’exercice de l’autorite parentale.

Ce droit reste reconnu tant au plan international, qu’au plan interne.

  • L’article 12, alinea 1 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 consacre votre droit : « Les Etats parties garantissent a l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement le opinion sur toute question l’interessant, les opinions de l’enfant etant dument prises en consideration eu egard a le age et a son degre de maturite. »
  • En droit interne, l’article 388-1 du Code civil prevoit l’exercice de votre droit : « Dans toute procedure le au sujet de, le mineur capable de discernement est en mesure de, sans prejudice des dispositions prevoyant le intervention ou le consentement, etre entendu par le juge ou, si le interet le commande, par la personne designee avec le juge a votre effet ».
  • L’article 373-2-11 du Code civil rappelle quant a lui que lorsque le juge aux affaires familiales se prononce i  propos des modalites d’exercice de l’autorite parentale, il devra surtout prendre en compte « des sentiments exprimes par l’enfant mineur ».

Afin que ce droit soit convenablement mis en ?uvre, l’article 338-1 du Code de procedure civile precise qu’il appartient aux titulaires de l’autorite parentale d’informer l’enfant de le droit a etre entendu des au cours qu’une procedure le au sujet de est introduite. En commode, la convocation des parents a une audience concernant l’enfant va etre etre accompagnee tout d’un avis rappelant des dispositions de l’article 388-1 du Code de procedure civile (article 338-1, alinea 2 du Code de procedure civile).

Il va i?tre aussi prevu que au cadre d’une nouvelle procedure de divorce via consentement mutuel, cette information du mineur prenne la forme d’un formulaire rempli avec l’enfant capable de discernement obligee de obligatoirement etre annexe a la convention de divorce (articles 1144 et 1145 du Code de procedure civile). A votre propos, les epoux ne peuvent consentir mutuellement a un divorce avec acte www.datingmentor.org/fr/facebook-dating-review/ sous signature privee contresigne avec avocats Quand le mineur, informe de le droit a etre entendu via le juge, exige son audition via le juge (article 229-2 du Code civil).

Le discernement de l’enfant, condition important Afin de son audition

Seul le mineur capable de discernement a vocation a etre entendu via le juge. Cette notion de discernement reste reprise tant par les documents internationaux que avec les documents internes.

Suivant le Defenseur des enfants (aujourd’hui le Defenseur des droits), la notion de discernement « recouvre J’ai capacite Afin de l’enfant de saisir cela se marche, d’apprehender la situation qu’il vit, de i?tre capable de exprimer ses sentiments a votre propos » (Rapport annuel de 2008, p. 191).

Cependant, aucune definition legale d’la notion de discernement n’est donnee.

Autrement evoque, tel l’explique le Ministere une justice dans une reponse a une question parlementaire :

« la loi ne fixe nullement l’age du discernement et celui-ci fait l’objet d’une appreciation subjective une part du juge. Ce dernier est donc invite a se fonder sur diverses elements, a savoir, l’age, la maturite et le degre de comprehension du mineur ».

Il va i?tre important d’insister sur claque que les juges ne vont pas pouvoir gui?re se fonder uniquement concernant l’age de l’enfant mais doivent prendre en compte un ensemble d’elements. La Cour de cassation a deja pu juger que Notre seule reference a l’age de l’enfant reste insuffisante Afin de justifier un refus d’audition : « en se bornant a se referer a l’age du mineur [9 ans], sans expliquer en quoi celui-ci n’etait pas capable de discernement, ainsi, via un motif impropre a justifier le refus d’audition, la cour d’appel a prive sa decision d’origine legale » (Civ. 1ere, 18 mars 2015, N°14-11.392).

Dans le meme sens, la Cour de cassation a rappele que nos juges doivent uniquement se baser sur le manque de discernement (et non un “conflit parental”) et expliquer concretement les motifs qui justifient que l’enfant reste capable ou non de discernement : « Pour rejeter la demande d’audition du mineur, l’arret retient que l’audition fut refusee en raison du manque de discernement de l’enfant et De sorte i  preserver votre soir de tout conflit parental ; En se determinant ainsi, sans expliquer en quoi celui-ci n’etait gui?re capable de discernement, la cour d’appel a prive sa propre decision de base legale » (Civ. 1ere, 14 avril 2021, N°18-26.707).

En fonctionnel, en fonction de une etude realisee avec le Ministere d’la justice portant concernant des decisions rendues en 2012 relatives a la residence des enfants de parents separes, nos enfants sont auditionnes a partir de 9 ans. Avant 7 annees, pas de enfant n’a ete? entendu. Aussi Afin de la seule categorie des 9 annees et plus, le taux d’audition s’etablit a 28%.

Dans l’optique de pallier a ces difficultes d’interpretation du discernement, le Defenseur Plusieurs Droits propose de reconnaitre une presomption de discernement a tout enfant qui demande a etre entendu par le juge au sein d’ une procedure qui le concerne. Le magistrat entendant l’enfant qui le exige pourrait alors apprecier son discernement et sa maturite.

Pour avoir plus de informations, n’hesitez gui?re a vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.

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